Conditions générales de service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») fixent les conditions contractuelles applicables entre Ouibo (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l’abonnement Ouibo de création et de maintenance d’un site internet (le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés les « Parties ». La souscription à l’abonnement emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes CGS.

Article 1. Définitions

Au sens des présentes : « Abonnement » désigne la prestation mensuelle décrite à l’article 5 ; « Site » désigne le site internet conçu, hébergé et maintenu par le Prestataire pour le compte du Client ; « Espace Client » désigne l’interface en ligne depuis laquelle le Client administre son Abonnement et soumet ses demandes de modification ; « Livrables » désigne les éléments énumérés à l’article 8.2 et remis au Client en cas de résiliation.

Article 2. Identification du Prestataire

Dénomination commerciale : Ouibo (Monsieur Victor Beasse)
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 918 936 139. SIRET : 918 936 139 00016
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) le 1^er septembre 2022. Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
Siège social : 3 allée Beau Rivage, 35690 Acigné, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44918936139
Téléphone : +33 6 27 30 17 88
Email : contact@ouibo.fr

Les sites internet et les noms de domaine fournis au Client sont hébergés par Infomaniak Network SA, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse. Les données sont stockées sur des serveurs situés en Suisse, pays couvert par une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne en matière de protection des données personnelles.

Si le Client souhaite utiliser un hébergement ou un nom de domaine qui lui sont propres, le Prestataire assure gratuitement, sans frais supplémentaires, l’intégration technique et le déploiement du Site sur cette infrastructure.

Article 3. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un Abonnement mensuel portant sur la conception, l’hébergement et la maintenance d’un site internet professionnel, selon les prestations décrites à l’article 5.

Article 4. Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, dans l’ordre décroissant de priorité, par : (i) les présentes CGS ; (ii) le descriptif en ligne de l’Abonnement et de ses options en vigueur à la date de souscription ; (iii) la Politique de confidentialité du Prestataire ; (iv) les mentions légales. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CGS prévalent.

Article 5. Description des prestations

L’Abonnement comprend :

• une stratégie de référencement Google personnalisée (choix des mots-clés, arborescence) ;
• la création ou la refonte d’un site internet responsive (landing page, jusqu’à 5 sections) ;
• un design sur mesure adapté à l’activité du Client ;
• une optimisation continue du référencement naturel, incluant la publication d’un article de blog par mois ;
• un support réactif et des modifications mensuelles du Site sur demande, via l’Espace Client ;
• l’hébergement, le nom de domaine, la sécurité et la maintenance technique.

Des options supplémentaires peuvent être souscrites aux tarifs mensuels affichés. Si le Client dispose déjà d’un nom de domaine, le Prestataire le connecte à l’hébergement sans frais additionnel.

Développement sur mesure. Chaque Site est conçu et développé spécifiquement pour le Client. Le Prestataire n’utilise ni système de gestion de contenu standard (WordPress, Wix, Webflow, Shopify ou équivalent), ni constructeur visuel, ni modèle commercial (« template »). Le front-end est réalisé avec Next.js (framework React, logiciel libre) et la base de données ainsi que le back-office en MongoDB. Le code source produit pour chaque Client est propriétaire et spécifique à ce Client.

Article 6. Formation du contrat

Le contrat est formé dès validation par le Client du premier paiement mensuel via Stripe et acceptation expresse des présentes CGS. Préalablement à la souscription, le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, de son droit de rétractation prévu à l’article 21.

Article 7. Prix et modalités de paiement

L’Abonnement de base est facturé 49,99 € HT par mois (59,99 € TTC). Les options supplémentaires s’ajoutent au tarif de base, aux prix affichés. Aucun frais de mise en service n’est facturé.

Le paiement intervient mensuellement, par prélèvement récurrent via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Chaque prélèvement donne lieu à l’émission d’une facture, mise à disposition du Client dans l’Espace Client. En cas d’échec du prélèvement, le Prestataire en informe le Client et une nouvelle tentative est effectuée. Le défaut de paiement persistant entraîne la suspension puis, le cas échéant, la résiliation du service dans les conditions de l’article 14.

Article 8. Durée. Résiliation à l’initiative du Client

8.1. L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Il se reconduit tacitement par période d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Espace Client ou par email à contact@ouibo.fr. La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours, le Client étant redevable de la mensualité correspondante.

8.2. À la suite de la résiliation, et dans un délai maximal de quinze (15) jours, le Prestataire remet au Client les Livrables suivants :

• le code source complet du Site ;
• le code d’authentification de transfert du nom de domaine (auth-code) ;
• l’ensemble des articles de blog, dans un format d’export standard (JSON) ;
• l’ensemble des images et médias utilisés sur le Site.

8.3. L’hébergement, la maintenance, l’optimisation SEO et le support cessent à la date d’effet de la résiliation.

Article 9. Livraison

Le Site est livré dans un délai indicatif de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception, par le Prestataire, de l’ensemble des informations et contenus nécessaires à sa réalisation (description de l’activité, objectifs, textes, visuels). Ce délai constitue un objectif cohérent avec l’obligation de moyens visée à l’article 12 et peut être prolongé à raison de tout retard imputable au Client. Tout écart significatif est porté à la connaissance du Client.

Article 10. Obligations du Client

• fournir en temps utile les informations, contenus et visuels nécessaires à la réalisation et à l’actualisation du Site ;
• disposer des droits sur l’ensemble des contenus, images, logos et marques transmis au Prestataire, et garantir ce dernier contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• utiliser le service conformément à la législation en vigueur et ne pas diffuser de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• maintenir valide et à jour le moyen de paiement Stripe.

Article 11. Modifications et support

L’Abonnement inclut les modifications raisonnables du Site, demandées via l’Espace Client. Le Prestataire apprécie si une demande relève du périmètre de l’Abonnement ou d’une prestation additionnelle ; dans ce dernier cas, un devis est adressé au Client préalablement à toute intervention. Le support est disponible via l’Espace Client et par email.

Article 12. Obligations du Prestataire (obligation de moyens)

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires à la fourniture d’un Site professionnel, fonctionnel et à son optimisation pour le référencement naturel. Le référencement naturel étant soumis à des facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (algorithmes, concurrence, marché), aucun résultat de positionnement, de trafic ou de chiffre d’affaires ne peut être garanti.

Article 13. Assurance professionnelle

Le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande écrite.

Article 14. Défaut. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de défaut de paiement persistant pendant plus de quinze (15) jours à compter de la date d’exigibilité, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par email demeurée sans effet, le Prestataire peut suspendre le service. La résiliation de plein droit peut intervenir à l’issue d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. La même procédure est applicable à tout autre manquement grave de l’une des Parties à ses obligations au titre des présentes.

Article 15. Propriété intellectuelle. Réserve de propriété

15.1. Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il transmet (textes, images, logos). La propriété de ces contenus n’est pas transférée au Prestataire.

15.2. Le code source spécifique développé pour le Site demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la période pendant laquelle il a été produit. Une fois ce paiement intervenu, et sous réserve de la résiliation dans les conditions de l’article 8, une licence non exclusive, cessible et perpétuelle d’utilisation, d’adaptation et d’exploitation dudit code source est consentie au Client pour ses besoins propres.

15.3. La dénomination « Ouibo », le logo, l’identité graphique, les outils propriétaires et le savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession. Toute reproduction ou utilisation sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.

Article 16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles les informations reçues de l’autre Partie à l’occasion de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins strictement nécessaires à cette exécution, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant deux (2) ans à compter de son terme. Cette obligation ne s’étend pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Article 17. Responsabilité

17.1. La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs subis par le Client à raison de l’exécution des présentes. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) mois précédant le fait générateur.

17.2. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image) ; des contenus fournis par le Client ; des interruptions de service imputables à l’hébergeur tiers, aux opérateurs télécoms ou à un cas de force majeure ; de l’exploitation du Site par le Client postérieurement à la résiliation.

17.3. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol du Prestataire, d’atteinte à l’intégrité physique, ni dans les cas où la loi française impérative exclut une telle limitation. Elles s’entendent sans préjudice des garanties légales dues aux consommateurs.

Article 18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat, par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 19. Engagement environnemental (Green IT)

Le Prestataire attache une importance particulière à l’impact environnemental de ses prestations. À ce titre :

• les sites internet sont conçus selon une démarche d’éco-conception, privilégiant la sobriété du code, l’optimisation des médias (format WebP, chargement différé) et la minimisation des requêtes réseau, afin de réduire la consommation énergétique à l’affichage ;
• l’hébergement est confié à Infomaniak, fournisseur suisse certifié ISO 14001, alimenté à 100 % par de l’énergie renouvelable (hydroélectricité suisse), qui compense intégralement les émissions de CO₂ liées à ses services et récupère la chaleur résiduelle de ses centres de données ;
• les équipements du Prestataire font l’objet d’une politique de prolongation de leur durée de vie et de recyclage en fin de cycle ;
• le Prestataire examine ses pratiques au regard du Référentiel général d’éco-conception des services numériques (RGESN) publié par l’Arcom et la DINUM.

Article 20. Données personnelles (RGPD)

20.1 Responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l’Abonnement (coordonnées, informations de facturation, données de navigation sur ouibo.fr).

20.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées, sur le fondement de l’article 6 du RGPD, pour : (i) l’exécution du contrat, soit la souscription, la facturation et la fourniture du service (art. 6.1.b) ; (ii) le respect d’obligations légales, notamment comptables et en matière de lutte contre la fraude (art. 6.1.c) ; (iii) l’intérêt légitime du Prestataire à améliorer son service et à prospecter sa clientèle existante (art. 6.1.f).

20.3 Sous-traitants. Les données sont accessibles aux personnels habilités du Prestataire et transmises aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution du service : Stripe (paiement), Infomaniak (hébergement), outils d’emailing. Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

20.4 Localisation des données. L’hébergement est assuré par Infomaniak, sur des serveurs situés en Suisse, pays couvert par une décision d’adéquation de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles.

20.5 Durée de conservation. Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce).

20.6 Transferts hors Union européenne. Le prestataire de paiement Stripe est susceptible de traiter certaines données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

20.7 Droits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à l’opposition et à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@ouibo.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

20.8 Politique détaillée. Les modalités complètes sont exposées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 21. Garanties légales et droit de rétractation (consommateurs)

21.1 Garanties légales. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, la prestation est soumise aux garanties légales des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et, le cas échéant, des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

21.2 Droit de rétractation. Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s’exerce par toute déclaration écrite non équivoque adressée à contact@ouibo.fr ; un formulaire type est remis sur demande.

21.3 Renonciation pour exécution immédiate. Lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée et devra, dans l’intervalle, acquitter un montant correspondant à la prestation déjà fournie, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 22. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en vue de la résolution amiable d’un litige, à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Prestataire est : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur référencé]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 23. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire (notamment journaux d’acceptation des présentes CGS, relevés de paiement Stripe, emails, écritures de l’Espace Client) constituent des preuves recevables et probantes des faits qu’ils relatent, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

Article 24. Dispositions diverses

24.1 Cession. Le Client ne peut céder les présentes CGS ni les droits qu’il en tire sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf cas de cession légale. Le Prestataire peut, moyennant information préalable du Client, céder les présentes à l’occasion d’une cession de son activité.

24.2 Tolérance. Le fait que le Prestataire n’exerce pas, en tout ou en partie, un droit qu’il tire des présentes ne saurait valoir renonciation à ce droit.

24.3 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur et les Parties s’efforceraient d’y substituer une clause valide produisant des effets économiques équivalents.

Article 25. Modification des CGS

Le Prestataire peut modifier les présentes CGS pour tenir compte d’évolutions légales ou de l’évolution du service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients actifs par email, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification est défavorable au Client consommateur, elle ne lui est opposable qu’après son acceptation expresse ; à défaut, le Client peut résilier sans frais dans les conditions de l’article 8.

Article 26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de tout différend préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, lesquels conservent la faculté de saisir la juridiction de leur domicile.